Ouverture des commerces les dimanches

 En 2022, par application de l'article L3132-26 du code du travail :

  • Les commerces de détail alimentaire pourront ouvrir les dimanches 9 janvier, 17 avril, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022 - Télécharger l'arrêté n°2021-3228   
  • Les commerces de détail (autres que les commerces alimentaires, concessions automobiles, motos et motoculture de plaisance) pourront ouvrir les dimanches 23 janvier, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022 -  Télécharger l'arrêté n°2021-3220   
  • Les concessions automobiles et motos pourront ouvrir les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 - Télécharger l'arrêté n°2021-3230   
  • Les commerces de motoculture de plaisance pourront ouvrir les dimanches 13 mars, 20 mars, 27 mars, 23 octobre et 11 décembre 2022 - Télécharger l'arrêté n°2021-3229   

 

Charte des terrasses 

 

Travaux 

 

Pose d'enseignes

 

Liquidation de stocks

 

Débit de boissons permanent